1. Principes généraux – Champ d’application

 

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation du service de demande de réservation en ligne propulsé par Le Refuge des Loups (ci-après « le Service ») et applicables à l’Utilisateur qui souhaite réserver une table auprès d’un Restaurateur.

 

L’utilisation du Service implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Il appartient en conséquence à l’Utilisateur qui souhaite utiliser le Service de prendre connaissance des présentes CGU et de les accepter avant toute utilisation.

 

Les présentes CGU ainsi que le Service pourront faire l’objet de modifications. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter les CGU lors de chaque utilisation du Service afin d’accepter le cas échéant des modifications apportées depuis sa dernière visite.

 

L’utilisation du Service est strictement réservée aux personnes physiques majeures (+ de 18 ans) capables de souscrire des contrats en droit français. En utilisant le Service, l’Utilisateur déclare remplir ces conditions.

 

2. Définitions

 

Le terme « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

 

Le terme « Restaurateur » désigne le restaurateur auprès duquel l’Utilisateur réserve une table.

 

Le terme « Utilisateur » désigne une personne physique ou morale qui effectue une demande de réservation auprès d’un Restaurateur, via le Service.

 

Le terme « Service » désigne le service de demande de réservation propulsé par Le Refuge des Loups permettant à l’Utilisateur d’adresser à distance une demande de réservation à un Restaurateur.

 

3. Mentions légales éditeur

 

Le Refuge des Loups est une solution éditée par la société Les Fondus de Raclette & Cie, SAS au capital de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le °949 584 833, dont le siège social est situé 105 Place de la Fruitière 74310 LES HOUCHES.

 

N° TVA intracommunautaire : FR20949584833

 

Adresse courriel : lerefugedesloups.recrutement@gmail.com

 

Le directeur de la publication est Monsieur Claude Delassus, Président de la société Les Fondus de Raclette et Cie

 

Hébergement en France chez OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 (site : www.ovh.com ; tél : 1007).

 

4. Description du Service

 

Le Service permet à l’Utilisateur d’adresser à distance une demande de réservation auprès du Restaurateur.

 

L’utilisation du Service est gratuite pour l’Utilisateur.

 

Les informations présentées au sein du Service concernant le restaurant sont fournies et renseignées directement par le Restaurateur. En cas d’erreur, d’inexactitudes ou d’imprécisions, l’Utilisateur est invité à contacter directement le Restaurateur concerné.

 

Le rôle des Fondus de Raclette & Cie est strictement limité à transmettre la demande de réservation au Restaurateur Le Refuge des Loups.

 

5. Modalités des demandes de réservation

 

Pour effectuer une demande de réservation, l’Utilisateur doit s’identifier en mentionnant les informations suivantes : Nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone portable.

 

Les informations données par l’Utilisateur doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. L'adresse électronique et/ou le n° de téléphone portable renseignés dans le formulaire étant considérés comme une adresse personnelle à laquelle pourront être adressés tous les messages émis par le Restaurateur, l’Utilisateur doit ainsi veiller à leur validité : Les Fondus de Raclette & Cie ne pourra être responsable en cas d’erreur de saisie faite par l’Utilisateur.

 

Les échanges avec l’Utilisateur se faisant par courriels et/ou SMS, l’Utilisateur accepte la réception d’emails et/ou de SMS pour la transmission des informations concernant la conclusion ou l’exécution de la demande de réservation et plus généralement pour toute communication avec le Restaurateur.

 

Lors de la demande de réservation en ligne, l’Utilisateur choisit le jour, l’heure et le nombre de couverts pour sa réservation. Il peut également ajouter un commentaire. Les informations sont alors transmises au Restaurateur.

 

A la suite de la demande de réservation, l’Utilisateur recevra un message lui confirmant sa réservation ou l’informant de l’impossibilité de réserver. Entre la demande de réservation de l’Utilisateur et sa communication au Restaurateur concerné il est en effet possible qu’une autre réservation soit parvenue au Restaurateur de sorte que ce dernier n’aurait plus de table disponible. L’Utilisateur doit donc attendre de recevoir la confirmation par courriel et/ou SMS pour considérer que sa réservation est bien validée par le Restaurateur.

 

Par ailleurs, en fonction du type de réservation (notamment date et nombre de personnes), le Restaurateur est susceptible de demander à l’Utilisateur le versement d’un acompte pour permettre de confirmer la réservation effectuée. Dans ce cas, soit le Restaurateur contactera l’Utilisateur pour l’informer de cette condition supplémentaire, soit l’acompte sera demandé immédiatement lors de la demande de réservation dans le formulaire de réservation. Dans les deux cas, l’Utilisateur pourra renoncer à sa réservation s’il ne souhaite pas verser d’acompte, en contacter par téléphone le Restaurateur.

 

6. Annulation de la réservation - rétractation - remboursement des acomptes

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Pour toute annulation de réservation, l’Utilisateur est invité à en informer le plus tôt possible le Restaurateur afin de libérer les places réservées. Pour cela, il peut utiliser la fonction Annulation prévue à cet effet ou contacter directement le Restaurateur par téléphone.

 

Exclusion du droit de rétractation de 14 jours : il est rappelé qu’en vertu de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, l’Utilisateur qui dispose de la qualité de consommateur ne dispose pas du droit de rétractation légal de 14 jours prévu par l’article L221-18, pour les services de restauration qui doivent être fournis à une date ou période de déterminée.

​

Le remboursement par le Restaurateur des sommes versées par l'Utilisateur lors de sa réservation ne sera éligible que si l'annulation de la réservation intervient au maximum 12 Heures avant l'horaire de réservation établit entre l'Utilisateur et le Restaurateur. Pour toutes annulations de la part de l'Utilisateur une fois ce délai de 12 Heures expiré, les sommes versées au titre de prépaiements permettant au Restaurateur de garantir et bloquer la réservation ne pourront être remboursées.

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7. Accessibilité - Continuité du service

 

Le service est en principe accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet, il est possible que le Service soit momentanément indisponible. Le Service peut également être suspendu pendant des opérations de maintenance.

 

Il est par ailleurs précisé qu’il pourra être mis fin au Service à tout moment par le Restaurateur concerné. Les demandes de réservations effectuées par l’Utilisateur avant la suppression du Service demeureront enregistrées auprès du Restaurateur.

 

8. Droit applicable et tribunaux compétents.

 

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fera foi entre les parties.

 

En cas de litige concernant l’application des présentes CGU et plus généralement l’utilisation du Service, seuls les tribunaux Français seront compétents.

 

L’Utilisateur qui dispose de la qualité de consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

 

Loi informatique et libertés

 

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés et du Règlement UE général sur la protection des données personnelles (RGPD), il est précisé que lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur communique des données personnelles qui sont nécessaires à la fourniture du Service.

 

Ces données sont traitées :

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* D’une part, par Les Fondus de Raclette & Cie en sa qualité d’éditeur du Service de demande de réservation en ligne l’égard des personnes concernées par la collecte (les Utilisateurs du service),

 

* D’autre part, par le Restaurateur en tant que destinataire des données relatives à la demande de réservation formulée par les Utilisateurs.

 

Les Fondus de Raclette & Cie et le Restaurateur agissent chacun en tant que responsable de traitement à l’égard de l’Utilisateur pour les finalités qui leur sont propres. Les Fondus de Raclette & Cie agit également comme sous-traitant du Restaurateur au titre de l’hébergement des données collectées.

 

Les données collectées lors de l’inscription portent sur l’identité et les coordonnées de l’Utilisateur ainsi que sur le contenu de la demande de réservation.

 

Leur traitement est fondé sur la base de l’exécution du contrat de la réservation en ligne auquel souscrit l’Utilisateur en s’inscrivant au Service.

 

Données collectées par Les Fondus de Raclette & Cie

 

Les données personnelles des Utilisateurs collectées par le biais du Service de réservation en ligne sont collectées et traitées par Les Fondus de Raclette & Cie pour la finalité suivante : gestion du Service de demande de réservation.

 

Ces données sont communiquées via le Service au Restaurateur concerné par la demande réservation, et le cas échéant aux éventuels sous-traitants des Fondus de Raclette & Cie intervenant dans la fourniture du Service de réservation en ligne. Aucune donnée n’est communiquée à des tiers sans le consentement de l’Utilisateur.

 

Les Fondus de Raclette & Cie s’engage à traiter les données collectées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés et du Règlement UE général sur la protection des données personnelles (RGPD) et notamment à limiter la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et à appliquer des règles strictes de sécurité et de confidentialité. Les données sont hébergées en France.

 

Les données collectées sont conservées pendant une durée de 3 ans suivant la fin de la relation commerciale (dernière prise de contact), ces durées s’appliquent sans préjudice des obligations d’archivage légal ou de durées de prescription applicables.

 

Données collectées par le Restaurateur via le Service

 

Une fois ces données communiquées au Restaurateur, ce dernier agit en qualité de Responsable de traitement à l’égard de l’Utilisateur pour la finalité suivante : gestion des demandes de réservations des utilisateurs et gestion de réservations.

 

Les données collectées sont ainsi utilisées pour gérer les demandes de réservation et pourront également être utilisées par le Restaurateur pour adresser des offres commerciales à l’Utilisateur, ce sur la base de son intérêt légitime.

 

Dans le cadre des traitements qu’il réalise, le Restaurateur s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données telle que résultant de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

 

Pour toutes questions concernant les traitements effectués par le Restaurateur en dehors du Service, l’Utilisateur doit prendre contact directement avec le Restaurateur concerné.

 

Exercice des droits des personnes concernées

 

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité, d’effacement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

 

Chaque personne dispose également d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

 

Les demandes d’exercice des droits des personnes concernées et notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement devront s’exercer directement auprès de chaque responsable de traitement, pour leurs traitements respectifs.

 

Ainsi, ces droits peuvent être exercés auprès de Les Fondus de Raclette & Cie lorsqu’ils concernent l’exécution du Service de réservation en ligne